COUPLE DE FEMMES & FEMME SEULE
La loi relative à la bioéthique élargit la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA. Elle contient d'autres dispositions, notamment sur l’autoconservation des gamètes hors motif médical, la recherche sur les embryons et les cellules souches.
Après des années d'attente...
Le décret n° 2021-1243 paru le 28 septembre 2021 il fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation
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Ce qui change :
Prise en charge et remboursement de la PMA pour toutes les femmes en France aux conditions suivantes :
- Être en couple femmes (mariées ou non), être une femme seule
- Faire un consentement devant notaire (coût environ 300€)
Comment procéder ?
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3 formules sont possibles en fonction de vos besoins :
Forfait 70€ (uniquement dossier de remboursement)
Adhésion à 110€ ou 200€
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