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ASSOCIATION CEKI • GUIDE DES SOINS PROGRAMMÉS

 

Dossier de Remboursement PMA à l'Étranger

 

Toutes les procédures de A à Z, conditions d'accès, tarifs officiels de la Sécurité Sociale (CPAM) et accompagnement personnalisé pour la prise en charge de votre parcours en Europe.

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Cadre Légal & Conditions d'Éligibilité

Ce que change la loi Bioéthique

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Le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP). La PMA est désormais accessible et remboursée en France et dans l'Union Européenne pour :

  • Les couples hétérosexuels

  • Les couples de femmes (mariées ou non)

  • Les femmes non mariées / célibataires

Plafonds & Modalités de prise en charge

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Vous pouvez prétendre à un remboursement par l'Assurance Maladie dans la limite légale des droits suivants :

  • Jusqu'à 6 Inséminations Artificielles (IAD)

  • Jusqu'à 4 FIV avec don (jusqu'au 43ème anniversaire)

  • Transfert d'Embryons Congelés (TEV) jusqu'à 45 ans

  • Consentement notarié préalable obligatoire pour les couples de femmes (coût d'environ 300 €)

Tarification Officielle CPAM (Sécurité Sociale)

Barème de remboursement français en vigueur pour les soins programmés à l'étranger sous accord S2 (tarifs applicables depuis le 24 septembre 2024) :

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Complément Mutuelle Santé :  Certaines mutuelles complémentaires peuvent également intervenir en renfort pour réduire votre reste à charge. L'association CEKI est disponible pour vous orienter dans vos démarches.

Le Parcours Pas à Pas en 11 Étapes

De la première vérification d'éligibilité jusqu'à la réception de votre virement de remboursement :

Phase 1 : Accord préalable & Préparation

Après adhésion à l'association Ceki 

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  1. Vérification de l'éligibilité au dossier de remboursement

  2. Adhésion à l'association CEKI (réception du dossier type par email)

  3. Constitution des pièces médicales et administratives

  4. Envoi du dossier à l'association CEKI pour vérification (recommandée)

  5. Envoi officiel de la demande préalable au CNSE / CPAM

Phase 2 : Traitement et accord

1. Envoi de votre accord à l'association 
2. Vous recevrez le dossier pour être remboursés.
3.Constitution du remboursement après le traitement 



 

Bénéficiez de l'Accompagnement CEKI

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Pour vous assurer de la conformité de chaque pièce justificative et maximiser vos chances d'obtention de l'accord S2, l'adhésion à l'association CEKI est obligatoire. 4 formules sont proposées :

• Forfait 70 € (Dossier remboursement seul) ou Forfait 100 € • Adhésions complètes à 110 € ou 200 €

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