Reconnaissance conjointe
(anticipée ou a posteriori)
Aujourd’hui de plus en plus de femmes en couple avec une femme font une Pma en France ou à l’étranger mais il faut connaitre certains points avant de se lancer .
Deux étapes :
1.Le consentement mutuel
Le consentement à la procréation médicalement assistée interdit toute action visant à établir ou contester la paternité. Sauf s'il est allégué que l'enfant n'est pas issu d'une procréation médicalement assistée, ou que le consentement a été invalidé.
Coût financier
Consentement à la procréation :Ainsi, la rémunération ("honoraire") du notaire acceptant l'agrément PMA est légalement fixée à 75,46 euros hors taxes (soit 90,552 euros TTC).
2.La reconnaissance anticipée
La reconnaissance anticipée est un dispositif qui permet à deux femmes qui ont un projet d’enfant et qui souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes de reconnaître conjointement leur enfant avant sa naissance mais surtout avant la conception donc la fécondation ou l’acte de PMA ;
Si vous vous lancez dans ce projet , il faudra avant de faire le traitement de Pma en france ou à l’étranger :
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Le consentement à la procréation avec tiers donneur chez un notaire . Avant la conception de l’enfant ( j’insiste sur ce point )
-
La reconnaissance anticipée chez un notaire
-
Quelle est la démarche à la naissance ?
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes.
-
Mère qui accouche
-
2 e mère
-
Personne déclarant la naissance
-
L'officier de l'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander une preuve de PMA pour le don de gamètes
Coût financier
1.Consentement à la procréation :Ainsi, la rémunération ("honoraire") du notaire acceptant l'agrément PMA est légalement fixée à 75,46 euros hors taxes (soit 90,552 euros TTC).
Le coût d'un accord de procréation médicalement assistée est généralement de l'ordre de 135 euros TTC, compte tenu des taxes, des frais de dossier et des éventuels frais de demande de pièces justificatives
2 Reconnaissance anticipée : Identique
En moyenne 260 € pour les deux actes .
2.Reconnaissance à posteriori
Elle n’est possible que si l'enfant né ou à naître , est issu d’une PMA réalisée dans les trois conditions suivantes ( toutes ) :
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À l'étranger
-
Avec don de gamètes
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Avant le 3 août 2021
Quand faire cette démarche : jusqu’au 4 août 2024
Cette reconnaissance sera ensuite contrôlée par le le procureur de la république au tribunal judiciaire de votre domicile . Le procureur va vérifier que la Pma a été faîte à l’étranger avant le 3 Août 2021 sauf insémination artisanale.
Le procureur peut accepter la demande ( en général si le dossier est complet et cohérent )ou refuser .
3.Pma sans consentement et grossesse en cours
Malheureusement dans ce cas là , si la femme est enceinte , qu’il n’y a pas eu de consentement à la procréation , la seule option sera l’adoption pour la conjointe.
EXEMPLE DE RECONNAISSANCE DE FILIATION ANTICIPÉE
A Paris , au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
titulaire d’un Office Notarial à
A reçu le présent acte de demande d’assistance à la procréation à la
demande des personnes ci-après identifiées.
EXEMPLE DE REQUÉRANTES
Madame xxxxxxxxxxxxxx, Assistante de projet , et Madame xxxxxxxxx
Secrétaire , son épouse, demeurant ensemble à
Madame xxxxxxest née àle 27 août 1990, Madame xxxxxx est née à (39000) le
Mariées à la mairie de xxxxxxxxxxx sous le régime de xxxxxxxx
la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Madame xxxxxxxx est de nationalité Française. Madame
xxxxxxxxxxest de nationalité Française. Résidentes au
sens de la réglementation fiscale.
Les requérantes se sont présentées devant le notaire soussigné afin que soit
recueilli leur consentement préalablement à une demande d’assistance médicale à la
procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur.
En préambule, les requérantes font les déclarations suivantes :
• Elles ont décidé de solliciter une assistance médicale à la procréation
nécessitant l’apport par un tiers donneur de gamètes, et ce dans les
conditions prescrites par la loi.
L E 30 JUILLET
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,
• Elles reconnaissent être parfaitement informées des conséquences juridiques
que la loi attache au présent acte au regard de la filiation, et le notaire les a
informées :
de l’impossibilité d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la
procréation et l’auteur du don ou d’agir en responsabilité à l’encontre
de celui-ci ;
de l’interdiction d’exercer une action en contestation de filiation ou en
réclamation d’état au nom de l’enfant, à moins qu’il ne soit soutenu
que celui-ci n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou
que le consentement a été privé d’effet ;
des cas où le consentement est privé d’effet ;
de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors
mariage de celui qui après avoir consenti à l’assistance médicale à la
procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu et d’exercer
contre lui une action en responsabilité de ce chef.
Ect …..
EXEMPLE DE RECONNAISSANCE CONJOINTE DE FILIATION ANTICIPEE
A , au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître titulaire d’un Office Notarial à
A reçu le présent acte contenant RECONNAISSANCE CONJOINTE par :
REQUERANTES :
Madame xxxxxxxxx, Assistante de projet , épouse de Madame
xxxxxxxxxxxxxxxxxx demeurant à
Née à
Mariée à la mairie de le sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente à l’acte.
Madame xxxxxxx , épouse de Madame xxxxxxxx, demeurant
Née à
Mariée à la mairie de
sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage
préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente à l’acte.
L E D I X HUIT JUILLET
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,
Les requérantes se sont présentées ensemble devant le notaire soussigné
afin que soit recueillie leur reconnaissance conjointe de filiation de l’enfant à naître
conçu par le procédé d’assistance médicale à la procréation.
En préambule, les requérantes font les déclarations suivantes :
• Elles ont décidé de solliciter ensemble une assistance médicale à la
procréation, et ce dans les conditions prescrites par la loi n° 2021-1017 du 2
août 2021 relative à la bioéthique.
• Elles déclarent avoir signé ce jour un acte de consentement à procréation
médicalement assistée reçu par le notaire soussigné un instant avant les
présentes.
• Elles reconnaissent être parfaitement informées des conséquences juridiques
que la loi attache au présent acte au regard de la filiation et avoir obtenu
toutes explications utiles de la part du notaire soussigné, notamment relatives
à l’article 342-11 du Code civil, ci-après littéralement retranscrit :
"Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de
femmes reconnaît conjointement l'enfant.
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à
l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance
conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des
deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à
l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.
Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à
l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre."