
Reconnaissance conjointe
(anticipée ou a posteriori)
Pour les couples de femmes sollicitant une maternité médicalement assistée (PMA), un acte authentique de reconnaissance d'union doit être signé pour permettre à la femme nullipare de paternité à l'enfant né de la PMA. Cette approbation doit avoir lieu avant d'atteindre le PMA
Prix estimée 135 €
Le formulaire de consentement authentique de maternité médicalement assistée (PMA) doit être signé lorsque la reproduction est effectuée avec l'intervention d'un tiers donneur.
En moyenne 137 €
Les frais de réception de l’acte de consentement à PMA sont légalement fixés. Ceux-ci comprennent un émolument fixe de 75,46€ HT et des frais de formalités.
L'association dispose d'une liste de notaires ayant déjà pratiqué ses actes pour nos adhérentes.
EXEMPLE DE RECONNAISSANCE DE FILIATION ANTICIPÉE
A Paris , au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
titulaire d’un Office Notarial à
A reçu le présent acte de demande d’assistance à la procréation à la
demande des personnes ci-après identifiées.
EXEMPLE DE REQUÉRANTES
Madame xxxxxxxxxxxxxx, Assistante de projet , et Madame xxxxxxxxx
Secrétaire , son épouse, demeurant ensemble à
Madame xxxxxxest née àle 27 août 1990, Madame xxxxxx est née à (39000) le
Mariées à la mairie de xxxxxxxxxxx sous le régime de xxxxxxxx
la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Madame xxxxxxxx est de nationalité Française. Madame
xxxxxxxxxxest de nationalité Française. Résidentes au
sens de la réglementation fiscale.
Les requérantes se sont présentées devant le notaire soussigné afin que soit
recueilli leur consentement préalablement à une demande d’assistance médicale à la
procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur.
En préambule, les requérantes font les déclarations suivantes :
• Elles ont décidé de solliciter une assistance médicale à la procréation
nécessitant l’apport par un tiers donneur de gamètes, et ce dans les
conditions prescrites par la loi.
L E 30 JUILLET
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,
• Elles reconnaissent être parfaitement informées des conséquences juridiques
que la loi attache au présent acte au regard de la filiation, et le notaire les a
informées :
de l’impossibilité d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la
procréation et l’auteur du don ou d’agir en responsabilité à l’encontre
de celui-ci ;
de l’interdiction d’exercer une action en contestation de filiation ou en
réclamation d’état au nom de l’enfant, à moins qu’il ne soit soutenu
que celui-ci n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou
que le consentement a été privé d’effet ;
des cas où le consentement est privé d’effet ;
de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors
mariage de celui qui après avoir consenti à l’assistance médicale à la
procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu et d’exercer
contre lui une action en responsabilité de ce chef.
Ect …..
EXEMPLE DE RECONNAISSANCE CONJOINTE DE FILIATION ANTICIPEE
A , au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître titulaire d’un Office Notarial à
A reçu le présent acte contenant RECONNAISSANCE CONJOINTE par :
REQUERANTES :
Madame xxxxxxxxx, Assistante de projet , épouse de Madame
xxxxxxxxxxxxxxxxxx demeurant à
Née à
Mariée à la mairie de le sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente à l’acte.
Madame xxxxxxx , épouse de Madame xxxxxxxx, demeurant
Née à
Mariée à la mairie de
sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage
préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente à l’acte.
L E D I X HUIT JUILLET
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,
Les requérantes se sont présentées ensemble devant le notaire soussigné
afin que soit recueillie leur reconnaissance conjointe de filiation de l’enfant à naître
conçu par le procédé d’assistance médicale à la procréation.
En préambule, les requérantes font les déclarations suivantes :
• Elles ont décidé de solliciter ensemble une assistance médicale à la
procréation, et ce dans les conditions prescrites par la loi n° 2021-1017 du 2
août 2021 relative à la bioéthique.
• Elles déclarent avoir signé ce jour un acte de consentement à procréation
médicalement assistée reçu par le notaire soussigné un instant avant les
présentes.
• Elles reconnaissent être parfaitement informées des conséquences juridiques
que la loi attache au présent acte au regard de la filiation et avoir obtenu
toutes explications utiles de la part du notaire soussigné, notamment relatives
à l’article 342-11 du Code civil, ci-après littéralement retranscrit :
"Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de
femmes reconnaît conjointement l'enfant.
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à
l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance
conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des
deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à
l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.
Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à
l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre."








