PMA pour toutes ... en janvier
Dernière mise à jour : 17 déc. 2020
PMA Projet de loi à l’assemblée au sénat à partir
Du 19 Janvier 2021 pour une seconde lecture suivi de débat à partir
de février 2021 avec une adoption définitive en juillet 2021 .
Cependant les premières PMA ne pourront certainement pas avoir lieu avant
2022 (si le calendrier est respecté).
